ENTREPRISE KER RENOV
Conditions générales de vente et d’intervention
1- OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.2 L’entreprise peut sous-traiter tout ou une partie de son marché.
1.3 La norme NF P 03-001 est applicable au présent marché.
2- CONCLUSION DU MARCHE
2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 60 jours à compter de sa date d’établissement.
2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte.
3- CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation sera fournie sur demande.
3.2 Délai d’exécution
Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations.
3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4- REMUNERATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant compte des travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
5- TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires après information au maître de l‘ouvrage.
6- HYGIENE ET SECURITE
Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations seront facturées au maître de l’ouvrage.
7- RECEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.4 Le cas échéant, le maître de l’ouvrage ou la société KER RENOV pourra convoquer, par lettre recommandée, l’autre partie en vue de sa réception. Si, dans un délai de 15 jours à compter de la signification, le maître de l’ouvrage n’a pas fait connaître, dans les mêmes formes (par voie de signification) sa décision à l’entrepreneur, la réception est réputée acquise sans réserve.
8- PAIEMENTS
8.1 Il est demandé un acompte de 35% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement de tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.
En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque sous 15 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, une pénalité de retard au taux d’intérêt légal sera due.
8.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire.
8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
9- GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000€, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1)Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché. Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2)Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3eme alinéa de l’article 1799-1 du Code civil.
Tant que le cautionnement ou l’attestation de crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
10- GARANTIES LEGALES
L’installation est couverte par trois garanties légales, la garantie décennale au visa de l’article 1792 du Code civil, la garantie de bon fonctionnement au visa de l’article 1792-3 du Code civil et la garantie de parfait achèvement au visa de l’article 1792-6 du Code civil.
Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés, vous devez vous adresser à la société. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L.217-7 du Code de la consommation ;
-peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ;
-peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.
11- RESERVE DE PROPRIETE
L’entreprise KER RENOV conserve la propriété des éléments et biens fournis jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers. Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détériorations que les biens pourraient subir et des dommages qu’ils pourraient occasionner.
12- PROPRIETE INTELLLECTUELLE
12.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété.
12.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
13- CONTESTATIONS
13.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS
Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr
13.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.
14- PROTECTION DES DONNEES
14.1 Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc…) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
14.2 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés à l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…)
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
14.3 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Madame Béatrice STORME, responsable administrative : entreprise KER RENOV – La Tour – 35680 BAIS, par téléphone au 02.22.19.21.59 ou encore par mail à secretariat@kerlarenov.bzh
14.4 Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir de messages promotionnels et invitations via courriels électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer ou de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
14.5 Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https:/conso.bloctel.fr/).
